Le contrat de protection juridique : conditions
Avant toute prise de rendez-vous à notre Cabinet, il vous est conseillé de vérifier la présence éventuelle d’une clause garantissant votre protection juridique et figurant au sein de vos contrats d’assurance.
Cette garantie se trouve en général rattachée à votre contrat d’assurance multirisques habitation mais peut également figurer dans vos contrats auto, ou dans les conditions générales ou particulières du contrat de souscription de certaines cartes bancaires.
Il vous est conseillé d’interroger votre assureur car le bénéfice de l’aide juridictionnelle reste conditionné à l’absence de couverture juridique par votre assureur privé.
En d’autres termes, si votre garantie protection juridique est susceptible de s’appliquer, l’aide juridictionnelle d’État vous sera refusée.
La garantie protection juridique s’applique selon les conditions prévues au contrat signé, et est susceptible de prendre en charge :
- Les honoraires de votre Avocat selon les montants et plafonds prévus auxdits contrats
- Attention : votre Avocat n’est pas tenu de respecter les plafonds prévus au contrat d’assurance dans la détermination du montant de ses honoraires. Il est donc parfois nécessaire de prévoir un complément d’honoraires, en concertation avec le client.
- Certains frais de procédure
- Certains frais d’expertise.
L’assuré dispose toujours de la liberté de choisir l’Avocat qui lui convient, et non spécifiquement l’Avocat proposé par sa compagne d’assurance (votre assureur peut avoir tendance à privilégier un Avocat dans ses rapports quotidiens).
Honoraires du Cabinet Parant Avocat
L’aide juridictionnelle