Notre cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle

Lors du premier rendez-vous, il est vivement conseillé de venir en possession d’un dossier d’aide juridictionnelle rempli, cet état de fait accélérant les délais.

L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridictionnelle est une prestation financière allouée par l’État aux :

• Personnes physiques et morales à but non lucratif
• Personnes de nationalité française
• Ressortissants de l’Union Européenne
• Ressortissants d’un État lié par convention internationale, ou ayant leurs résidences habituelles sur le territoire français en situation régulière, ne disposant pas de capacités financières suffisantes pour faire valoir leurs droits devant des juridictions.

Cette dotation permet le règlement des frais juridictionnels opposables par les auxiliaires de Justice (Huissiers, Avocats, Avoués, Experts, etc.), et ce, devant toutes les juridictions, judiciaires comme administratives :

• En premier ressort : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal Administratif, Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce,
• En appel
• En cassation.

Cette aide est attribuée après décision du bureau d’aide juridictionnelle et est susceptible de recours.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle ?

Son attribution est toujours subordonnée aux conditions de ressources des personnes concernées, et est déterminée selon un barème précis fixé par décret, pouvant être totale ou partielle, fonction de la nature, du niveau, et de l’origine des ressources :

Niveau de ressources = Barème de l’aide juridictionnelle 2018 :

• Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1017 euros = AJ totale ;
• Ressources mensuelles comprises entre 1018 et 1525 euros = AJ partielle
• Entre 1018 et 1202 euros, la quote-part prise en charge par l’État s’élève à 55%.
• Entre 1203 et 1525 euros la quote-part s’élève à 25%.

Ces plafonds connaissent :

• Une majoration de 183,06 euros par personne à charge, jusqu’à deux personnes
• Une majoration de 115,63 euros par personne à charge à partir de la troisième personne à charge.

En cas d’AJ partielle, un complément d’honoraires sera déterminé en concertation avec votre Avocat tenant compte de la part contributive de l’État, de la complexité du dossier, de la nature de l’affaire, des frais à engager.

Typologie des ressources prises en compte dans le calcul de l’aide juridictionnelle

Les revenus utilisés pour le calcul du niveau de votre aide juridictionnelle sont constitués par la moyenne mensuelle de l’intégralité de vos revenus (revenus du travail comme revenus du capital, mobilier comme immobilier, rentes, etc.) lissés sur l’année précédant la demande.

L’intégration dans le calcul des prestations sociales et familiales dépend de leur nature, par exemple si le RSA, l’allocation jeune enfant, les allocations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire n’entrent pas dans le calcul de l’AJ, certaines aides telles que l’allocation adulte handicapé sont prises en compte car considérées comme ressources.

Origine de la ressource = Notion de foyer familial :
Sont pris en compte les revenus de l’intégralité des membres d’un même foyer, donc des ressources de toutes personnes y résidant (conjoints, concubins, enfants, etc).

Par exception, dans le cas où la procédure concerne les membres d’un même foyer, le Bureau d’Aide Juridictionnelle procède à une individualisation des revenus.

Cas particuliers et limites de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez avoir à supporter la charge des dépens de votre adversaire par décision du Tribunal en cas de débouté, que vous soyez ou non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut également opérer un retrait rétroactif de cette aide en cas de décision favorable prononcée par le Tribunal ayant procuré au bénéficiaire des ressources si importantes que, si elles avaient existé au jour de la demande d’AJ, ladite AJ n’aurait pas été accordée.

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut dans ce cas de figure facturer des honoraires à son client.

Le droit de plaidoirie de 13 euros, les consultations à notre Cabinet, les courriers, et tout acte hors procédure ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Deux cas de figure sont susceptibles de survenir : soit le Client choisit son Avocat avec lequel il détermine l’opportunité ou la nécessité de déposer une demande d’aide juridictionnelle, soit le Client sollicite qu’il lui soit désigné un Avocat d’office ; dans ce dernier cas, le Client doit voir avec l’Avocat désigné la question de la demande d’AJ car celle-ci reste toujours tributaire des ressources de l’intéressé.

Dans tous les cas, même si les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle peuvent être potentiellement et abstraitement remplies, un dossier incomplet et/ou mal renseigné provoquera un rejet de la demande.

Faire une demande d’aide juridictionnelle : la démarche

La procédure d’attribution de l’aide juridictionnelle se déroule de la manière suivante :

1. Retrait du dossier de demande d’aide juridictionnelle par le Client, auprès : 
– du site internet du Service Public, télécharger le Cerfa n° 15626*01de demande d’aide juridictionnelle (pdf)
– de notre Cabinet
– auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI compétent.

2. Le dossier doit être rempli et accompagné des pièces nécessaires :
– Attestation de non prise en charge de l’assureur, à faire remplir à son assureur > Cerfa n° 15173*01 attestation de non prise en charge de l’assureur
– Remplir attentivement les rubriques demandées avec l’aide de notre Cabinet si besoin
– Fournir les pièces demandées.

3. Dépôt du dossier, rempli et complet au Bureau d’Aide Juridictionnelle soit par l’intermédiaire du Cabinet, soit par le Client.

4. Réception de la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle vous accordant ou non le bénéfice de l’aide juridictionnelle à votre domicile ; nous en recevrons copie au Cabinet.

5. Des recours contre cette décision sont possibles.

Honoraires du Cabinet Parant Avocat

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