Honoraires du Cabinet Parant Avocat

Les honoraires pratiqués par notre Cabinet sont affichés en salle d’attente dans les cas où :

– Vous ne disposeriez pas d’une garantie protection juridique, dans le cadre d’un contrat d’assurance (multirisque habitation, auto, carte bancaire, etc.)
– Votre assurance protection juridique ne s’appliquerait pas
– Votre assurance protection juridique ne vous assurerait pas une garantie suffisante couvrant l’intégralité des honoraires de notre Cabinet.

Je vous remercie de noter que les honoraires affichés du Cabinet sont donnés à titre indicatif.

Ils sont libres et fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) à l’issue de la première consultation en fonction de :
– La nature et la complexité de l’affaire
– La situation de fortune du client

La convention d’honoraire fait mention du taux horaire ou du forfait applicable, du calendrier des provisions, de l’existence ou non d’un honoraire de résultat, fixés en accord avec le Client.

Le tarif applicable à notre consultation est de 60€ HT en cabinet (franchise de TVA) et de 30€ HT pour une consultation téléphonique (franchise de TVA).

Mise en garde relative à l’aide juridictionnelle

Même dans le cas d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, les consultations avec notre Cabinet, les courriers, le droit de plaidoirie de 13 euros, et tout acte hors procédure, ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle, et sont supportés par le Client.

Les émoluments dus aux auxiliaires de Justice doivent être réglés directement entre les mains du professionnel requis, et ne sont pas avancés par notre Cabinet.

Détail des honoraires :

Consultations

  • Consultation au cabinet à partir de 60 € HT
  • Consultation téléphonique à partir de 30 € HT

Courriers

Rédaction mise en demeure à partir de 200 € HT

Frais

  • Frais d’Huissier à solliciter auprès de l’Huissier requis
  • Droit de plaidoirie 13 €
  • Forfait déplacement à partir de 100 € HT par jour
  • Indemnités kilométriques 0,5 € HT par km

Affaires civiles en première instance  (majoration de 65% en cas de
recours)

Tribunal de grande instance

  • Contentieux général à partir de 2 500 € HT
  • Gracieux général à partir de 1 000 € HT
  • Incident de mise en état à partir de 350 € HT
  • Requête à partir de 250 € HT
  • Référé à partir de 850 € HT
  • Référé expertise à partir de 850 € HT
  • Assistance à réunion d’expertise (par réunion) à partir de 350 € HT
  • Rédaction d’un dire à Expert à partir de 100 € HT.

Juge aux Affaires Familiales

Divorces

Conciliation à partir de 500 € HT

  • Consentement mutuel à partir de 1 500 € HT
  • Contentieux à partir de 2 500 € HT
  • Liquidation de communauté à partir de 2 500 € HT
  • Assistance à expertise (par réunion) à partir de 350 € HT
  • Rédaction d’un dire à Expert à partir de 100 € HT
  • Assistance chez le Notaire à partir de 100 € HT de l’heure
  • Incident de mise en état à partir de 350 € HT.

Hors divorce

  • Assignation à partir de 850 € HT
  • Requête à partir de 850 € HT
  • Référé à partir de 850 € HT
  • Audience supplémentaire à partir de 350 € HT
  • Enquête sociale à partir de 350 € HT.

Juge des enfants

Audience mesure éducative AEMO à partir de 500 € HT

Tribunal d’instance

  • Juge de proximité à partir de 850 € HT
  • Référé à partir de 850 € HT
  • Injonction de payer à partir de 250 € HT
  • Opposition à Injonction de payer à partir de 850 € HT
  • Contentieux général à partir de 1 000 € HT
  • Bornage à partir de 950 € HT
  • Bail rural à partir de 1 000 € HT
  • Assistance à expertise (par réunion) à partir de 350 € HT.

Rédaction d’un dire à Expert à partir de 100 € HT
Audience supplémentaire suite expertise à partir de 350 € HT
Audience supplémentaire suite à réouverture à partir de 350 € HT
des débats
Saisie arrêt à partir de 450 € HT
Juge des tutelles à partir de 850 € HT.

Juge de l’exécution

Contentieux général à partir de 1000 € HT

Affaires pénales ne première instance (majoration de 65% en cas de
recours)

Défense

  • Tribunal de Police 4ème classe à partir de 400 € HT
  • Tribunal de Police 5ème classe à partir de 600 € HT
  • Tribunal correctionnel à partir de 850 € HT
  • Juge d’instruction (par audience) à partir de 350 € HT
  • Débat JLD à partir de 250 € HT
  • Cour d’assises à partir de 2 000 € HT
  • Délégué du Procureur à partir de 250 € HT
  • CRPC à partir de 500 € HT
  • Débat contradictoire à la Maison d’arrêt à partir de 400 € HT
  • Débat placement Quartier Disciplinaire MA à partir de 250 € HT
  • Jugement Juge de l’application des peines à partir de 450 € HT
  • Audience de cabinet JAP (par audience) à partir de 250 € HT
  • Garde-à-vue (par jour) à partir de 500 € HT
  • Composition pénale à partir de 250 € HT
  • Tribunal pour enfants à partir de 550 € HT

Intérêts civils

  • Plainte simple à partir de 250 € HT
  • Plainte avec constitution de partie civile à partir de 350 € HT
  • Délégué du Procureur médiation à partir de 250 € HT.

Affaires commerciales en première instance (majoration de 65% en
cas de recours)

  • Contentieux général à partir de 1 800 € HT
  • Référé à partir de 850 € HT
  • Injonction de payer à partir de 250 € HT
  • Opposition à Injonction de payer à partir de 850 € HT
  • Déclaration de créance à partir de 200 € HT
  • Assistance à expertise (par réunion) à partir de 350 € HT
  • Rédaction d’un dire à Expert à partir de 100 € HT
  • Juge Commissaire à partir de 400 € HT
  • Procédure collective (par audience) à partir de 400 € HT.

Affaires sociales en première instance (majoration de 65% en cas de
recours)

  • TASS et TCI
  • Contentieux général à partir de 850 € HT.

Contentieux administratifs en première instance (majoration de 65%
en cas de recours)

  • Référé expertise à partir de 850 € HT
  • Requête au fond à partir de 2 500 € HT.