- Mise en garde relative à l’Aide Juridictionnelle
- Détail des honoraires
- Affaires civiles en première instance
- Juge aux Affaires Familiales
- Affaires pénales en première instance
- Affaires sociales en première instance
Les honoraires pratiqués par notre Cabinet sont affichés en salle d’attente dans les cas où :
- Vous ne disposeriez pas d’une garantie protection juridique, dans le cadre d’un contrat d’assurance (multirisque habitation, auto, carte bancaire, etc.)
- Votre assurance protection juridique ne s’appliquerait pas
- Votre assurance protection juridique ne vous assurerait pas une garantie suffisante couvrant l’intégralité des honoraires de notre Cabinet.
Je vous remercie de noter que les honoraires affichés du Cabinet sont donnés à titre indicatif.
Ils sont libres et fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) à l’issue de la première consultation en fonction de :
- La nature et la complexité de l’affaire
- La situation de fortune du client
La convention d’honoraire fait mention du taux horaire ou du forfait applicable, du calendrier des provisions, de l’existence ou non d’un honoraire de résultat, fixés en accord avec le Client.
Le tarif applicable à notre consultation est de 70€ HT en cabinet (franchise de TVA) et pour une consultation téléphonique (franchise de TVA).
Mise en garde relative à l’aide juridictionnelle
Même dans le cas d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, les consultations avec notre Cabinet, les courriers, le droit de plaidoirie de 13 euros, et tout acte hors procédure, ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle, et sont supportés par le Client.
Les émoluments dus aux auxiliaires de Justice doivent être réglés directement entre les mains du professionnel requis, et ne sont pas avancés par notre Cabinet.
Détail des honoraires :
Consultations
- Consultation au cabinet à partir de 70 € HT
- Consultation téléphonique à partir de 70 € HT
Courriers
Rédaction mise en demeure à partir de 150 € HT
Frais
- Frais d’Huissier à solliciter auprès de l’Huissier requis
- Droit de plaidoirie 13 €
- Forfait déplacement à partir de 100 € HT par jour
- Indemnités kilométriques 0,5 € HT par km
Affaires civiles en première instance
(Majoration de 65% en cas de recours)
Tribunal judiciaire avec représentation obligatoire
- Contentieux général à partir de 2 500 € HT
- Gracieux général à partir de 1 000 € HT
- Incident de mise en état à partir de 350 € HT
- Requête à partir de 350 € HT
- Référé à partir de 1000 € HT
- Référé expertise à partir de 1000 € HT
- Assistance à réunion d’expertise (par réunion) à partir de 350 € HT
- Rédaction d’un dire à Expert à partir de 150 € HT.
Juge aux Affaires Familiales
Hors divorce
- Assignation à partir de 1000 € HT
- Requête à partir de 1000 € HT
- Référé à partir de 1000 € HT
- Audience supplémentaire à partir de 350 € HT
- Enquête sociale à partir de 350 € HT.
Juge des enfants
Audience mesure éducative AEMO à partir de 600 € HT
Tribunal judiciaire sans représentation obligatoire
(Majoration de 65% en cas de recours)
- Juge du contentieux et de la protection à partir de 1000 € HT
- Référé à partir de 1000 € HT
- Contentieux général à partir de 1 000 € HT
- Assistance à expertise (par réunion) à partir de 350 € HT.
- Rédaction d’un dire à Expert à partir de 150 € HT
- Audience supplémentaire suite expertise à partir de 350 € HT
- Audience supplémentaire suite à réouverture à partir de 350 € HT
des débats - Juge des tutelles à partir de 1000 € HT.
Affaires pénales en première instance
(Majoration de 65% en cas de recours)
Défense
- Tribunal de Police 4ème classe à partir de 950 € HT
- Tribunal de Police 5ème classe à partir de 950 € HT
- Tribunal correctionnel à partir de 1000 € HT
- Juge d’instruction (par audience) à partir de 350 € HT
- Débat JLD à partir de 300 € HT
- Cour d’assises à partir de 2800 € HT
- Délégué du Procureur à partir de 100 € HT
- CRPC à partir de 600 € HT
- Débat contradictoire à la Maison d’arrêt à partir de 450 € HT
- Débat placement Quartier Disciplinaire MA à partir de 300 € HT
- Jugement Juge de l’application des peines à partir de 450 € HT
- Audience de cabinet JAP (par audience) à partir de 500 € HT
- Garde-à-vue (par jour) à partir de 500 € HT
- Composition pénale à partir de 100 € HT
- Tribunal pour enfants à partir de 950 € HT
Intérêts civils
- Plainte simple à partir de 250 € HT
- Plainte avec constitution de partie civile à partir de 350 € HT
- Délégué du Procureur médiation à partir de 100 € HT
- Saisine de la CIVI ou SARVI 400 € HT
Affaires sociales en première instance
(Majoration de 65% en cas de recours)
- TASS et TCI 1000 € HT
- Contentieux général à partir de 1000 € HT.