Droit pénal

Cabinet Parant Avocat (Lavelanet, 09)

I – Défense pénale des mis en cause d’infraction pénale

Défense pénale, assistance et représentation des prévenus et des accusés d’infraction pénale (devant les juridictions des majeurs) devant :

  • Le Tribunal de Police
  • Le Tribunal Correctionnel
  • Le Tribunal Correctionnel, statuant sur intérêts civils
  • La Cour d’Assises et la Cour Criminelle Départementale
  • En garde-à-vue, initiée par les Gendarmeries ou les Commissariats
  • En audition libre
  • En déferrement devant le Procureur de la République
  • En CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) devant le Procureur de la République
  • En médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi devant le délégué du Procureur de la République
  • Devant le Juge d’Application des Peines : débat contradictoire à la Maison d’Arrêt ou en centre de détention et commission de discipline
  • Le Juge d’Instruction : demandes d’Actes, demandes de mise en liberté, etc.

Défense pénale des mineurs auteurs présumés ou mineurs devenus majeurs :

  • Assistance en garde à vue et auditions libres de mineurs
  • Défense pénale devant le Juge des enfants
  • Défense pénale devant la Cour d’Assise des mineurs
  • Défense pénale devant le délégué du Procureur mineurs

II – Assistance et représentation des victimes d’infractions pénales

Défense des victimes : majeures ou mineurs devenues majeurs d’infractions pénales

  • Constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police, la Cour d’Assises, la Cour criminelle, le Tribunal Correctionnel statuant sur intérêts civils
  • Chiffrage des dommages et intérêts pour les victimes
  • Rédaction de plainte simple à l’attention du Procureur de la République
  • Rédaction de plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction
  • Assistance des victimes en garde à vue lors des auditions et des confrontations
  • Saisine des fonds de garanti à titre provisionnel ou définitif (CIVI / SARVI). (Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction) / (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction)
  • Droit du préjudice corporel
  • Assistance et représentation des victimes en CRPC et CRPC déferrement
  • Demandes d’expertises pour les victimes

Assistance des mineurs victimes d’infraction pénale

  • En garde à vue lors d’une confrontation avec l’auteur présumé de l’infraction
  • Constitution de parties civiles devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants en demande de dommages et intérêts, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux
  • Saisine des fonds de garantie (CIVI / SARVI).