Les honoraires pratiqués par notre Cabinet sont affichés en salle d’attente dans les cas où :

– Vous ne disposeriez pas d’une garantie protection juridique, dans le cadre d’un contrat d’assurance (multirisque habitation, auto, carte bancaire, etc.)
– Votre assurance protection juridique ne s’appliquerait pas
– Votre assurance protection juridique ne vous assurerait pas une garantie suffisante couvrant l’intégralité des honoraires de notre Cabinet.

Je vous remercie de noter que les honoraires affichés du Cabinet sont donnés à titre indicatif.

Ils sont libres et fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) à l’issue de la première consultation en fonction de :
– La nature et la complexité de l’affaire
– La situation de fortune du client

La convention d’honoraire fait mention du taux horaire ou du forfait applicable, du calendrier des provisions, de l’existence ou non d’un honoraire de résultat, fixés en accord avec le Client.

Le tarif applicable à notre consultation est de 60€ HT en cabinet (franchise de TVA) et de 30€ HT pour une consultation téléphonique (franchise de TVA).

Mise en garde :

Même dans le cas d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, les consultations avec notre Cabinet, les courriers, le droit de plaidoirie de 13 euros, et tout acte hors procédure, ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle, et sont supportés par le Client.

Les émoluments dus aux auxiliaires de Justice doivent être réglés directement entre les mains du professionnel requis, et ne sont pas avancés par notre Cabinet.


Le contrat de protection juridique

L’aide juridictionnelle