Notre cabinet accepte les dossiers à l’Aide Juridictionnelle

Lors du premier rendez-vous, il est vivement conseillé de venir en possession d’un dossier d’aide juridictionnelle rempli, cet état de fait accélérant les délais.

L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridictionnelle est une prestation financière allouée par l’État aux :

• Personnes physiques et morales à but non lucratif
• Personnes de nationalité française
• Ressortissants de l’Union Européenne
• Ressortissants d’un État lié par convention internationale, ou ayant leurs résidences habituelles sur le territoire français en situation régulière, ne disposant pas de capacités financières suffisantes pour faire valoir leurs droits devant des juridictions.

Cette dotation permet le règlement des frais juridictionnels opposables par les auxiliaires de Justice (Huissiers, Avocats, Avoués, Experts, etc.), et ce, devant toutes les juridictions, judiciaires comme administratives :

• En premier ressort : Tribunal Judiciaire, Tribunal de Proximité, Tribunal Administratif, Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce,
• En appel
• En cassation.

Cette aide est attribuée après décision du bureau d’aide juridictionnelle et est susceptible de recours.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle ?

Son attribution est toujours subordonnée aux conditions de ressources des personnes concernées, et est déterminée selon un barème précis fixé par décret, pouvant être totale ou partielle, fonction de la nature, du niveau, et de l’origine des ressources :

Niveau de ressources = Barème de l’aide juridictionnelle :

• Pour connaître les barèmes, consulter le CERFA de demande d’Aide Juridictionnelle (pdf).

En cas d’AJ partielle, un complément d’honoraires sera déterminé en concertation avec votre Avocat tenant compte de la part contributive de l’État, de la complexité du dossier, de la nature de l’affaire, des frais à engager.

Cas particuliers et limites de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez avoir à supporter la charge des dépens de votre adversaire par décision du Tribunal en cas de débouté, que vous soyez ou non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut également opérer un retrait rétroactif de cette aide en cas de décision favorable prononcée par le Tribunal ayant procuré au bénéficiaire des ressources si importantes que, si elles avaient existé au jour de la demande d’AJ, ladite AJ n’aurait pas été accordée.

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle peut dans ce cas de figure facturer des honoraires à son client.

Le droit de plaidoirie de 13 euros, les consultations à notre Cabinet, les courriers, et tout acte hors procédure ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Deux cas de figure sont susceptibles de survenir : soit le Client choisit son Avocat avec lequel il détermine l’opportunité ou la nécessité de déposer une demande d’aide juridictionnelle, soit le Client sollicite qu’il lui soit désigné un Avocat d’office ; dans ce dernier cas, le Client doit voir avec l’Avocat désigné la question de la demande d’AJ car celle-ci reste toujours tributaire des ressources de l’intéressé.

Dans tous les cas, même si les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle peuvent être potentiellement et abstraitement remplies, un dossier incomplet et/ou mal renseigné provoquera un rejet de la demande.

Faire une demande d’aide juridictionnelle : la démarche

La procédure d’attribution de l’aide juridictionnelle se déroule de la manière suivante :

1. Retrait du dossier de demande d’aide juridictionnelle par le Client, auprès : 


• Du site internet du Service Public, télécharger la demande d’aide juridictionnelle
• De notre Cabinet, il vous sera envoyé sur demande en cas de saisine du Cabinet
• Auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du TJ compétent
• Par remise physique ou demande en ligne.

2. Le dossier doit être rempli et accompagné des pièces nécessaires :

• Attestation de non prise en charge de l’assureur, à faire remplir à son assureur > Cerfa n° 15173*01 attestation de non prise en charge de l’assureur
• Remplir attentivement les rubriques demandées avec l’aide de notre Cabinet si besoin
• Fournir les pièces demandées.

3. Transmission à l’Avocat par mail pour approbation.

4. Réception de la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle vous accordant ou non le bénéfice de l’aide juridictionnelle à votre domicile ; nous en recevrons copie au Cabinet.

5. Des recours contre cette décision sont possibles.